Mise à jour le 22 mai 2022

 Article 1 : Généralites

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par A-Z LINGUISTICS, à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée. 

Le terme « Prestataire » désigne A-Z LINGUISTICS, Siège social situé au 9 avenue Cuvier 78600 Maisons-Laffitte, SASU inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n°888 608 676, au capital de 1000 €, représentée par Madame Natasha Saint-Geniès, Présidente – N° de Siret : 888 608 676 00019 – Code APE : 8559B – N° de déclaration d’activité : 117 885 174 78.

Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartite (au sens des articles R.6322-32, R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail). 

Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part. 

Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont donnés qu’à titre indicatif. 

Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. 

Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à un mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. 

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification. 

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail. 

Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique. 

Les formations proposées par le Prestataire relèvent des dispositions figurant à la VIe partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. 

 Article 2 : Documents régissant l’accord des parties

Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante : 

  • Le Règlement Intérieur de l’établissement accueillant les formations, 
  • Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties, 
  • Les conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties, 
  • Les éventuelles conventions de partenariat de formation signées entre le Prestataire et le Client, 
  • Les programmes des formations, 
  • Les avenants aux présentes conditions générales, 
  • Les présentes conditions générales, 
  • Les offres remises par le Prestataire au Client, 
  • La facturation, 
  • Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire, 
  • Toutes autres annexes. 

En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l’interprétation en cause. 

Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électroniques antérieurs à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat. 

Article 3 : Modalités d’inscription

La convention n’est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse de la commande. 

Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite du Prestataire. 

Article 4 : Conditions d’inscription & financières

Le prix comprend uniquement la formation, le support pédagogique, et l’inscription et le passage de tests. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, sauf avis contraire exprimé à l’inscription et option proposée par le Prestataire. Dans ce cas, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l’employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire (décret n°2010-1584 du 17/12/ 2010 -JO du 18/12/2010).

Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client. 

  • 4.1. Concernant les conventions de formation (financement entreprise) 

A réception de l’inscription du Client, le Prestataire fera parvenir une convention de formation ou une facture valant convention simplifiée et précisant les conditions financières. 

  • 4.2. Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais) uniquement

À compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client. 

À l’expiration du délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix (se reporter au contrat pour le montant précis). Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé au contrat de formation. 

Article 5 : Conditions & moyens de paiement 

Les prix sont établis hors taxes, auxquels est appliqué le taux de TVA en vigueur. Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation. Les paiements ont lieu en euros à l’ordre d’A-Z LINGUISTICS dont les coordonnées bancaires figurent sur la facture. 

ATTENTION : Il vous appartient de vérifier l’imputabilité de votre formation auprès de votre opérateur de compétence (ci-après « OPCO »)  ou  tout autre organisme tiers, de faire votre demande de prise en charge avant la formation et de vous faire rembourser les sommes correspondantes. Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend ou tout autre organisme tiers, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l’indiquer explicitement et par écrit lors de son inscription. 

  • 5.1. Modalités de paiement 

Les paiements ont lieu à 30 jours date de facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. 

En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l’OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement. 

Le Prestataire s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux l’OPCO, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de ladite formation, attestations qui seront faites de façon mensuelle. 

En tout état de cause le Client s’engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionnées aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCO, ou tout autre organisme. 

Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention. 

En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme. 

  • 5.2. Retard de paiement 

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre recommandée AR. 

Les taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. 

Pour les Clients Entreprises (personnes morales) : Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d’un montant de 40 €, conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situation de retard. 

Article 6 : Modalités de la formation

  • 6.1. Modalités de déroulement de la formation 

Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur le programme de formation. 

  • 6.2 Nature de l’action de formation 

Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l’article L.6313-1 du Code du Travail. 

  • 6.3. Sanction de l’action de formation 

Conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, le Prestataire remettra, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation en cas de demande de capitalisation. En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le Client au Prestataire. 

En cas de demande de capitalisation, l’attestation de suivi ne pourra être remise que si le participant a été assidu à l’ensemble des dates de formation programmées. 

  • 6.4. Lieu de l’action de formation 

Pour les départements d’Ile de France, les modules de formation se déroulent dans les locaux d’A-Z LINGUISTICS au 22, rue Guynemer, 78600 Maisons-Laffitte, lorsqu’ils sont en présentiel.

Le client peut demander à ce que la formation se déroule dans ses locaux. Il s’engage dans ce cas à prévoir le niveau d’équipement et de sécurité exigé par le Prestataire. 

Toutefois, le Prestataire pourra, à sa discrétion, organiser tout ou partie de la formation en tous lieux autres que ses locaux. 

  • 6.5 Assurance 

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété. 

Article 7 : Annulation ou abandon de la formation

  • 7.1. Du fait du client 

Les devis et conventions de formation sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation. 

Les tarifs qui président à l’établissement des devis et conventions de formation prennent notamment en considération la nature, l’objet et la durée des prestations, le nombre de participants proposés par le Client, le nombre de consultants ou formateurs affectés par A-Z LINGUISTICS à ces prestations. 

Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées sur les devis acceptés ou les conventions de formation. 

En cas de dédit d’une commande signifiée par le Client, toutes les sommes effectivement dépensées ou engagées par A-Z LINGUISTICS sont facturées. 

Cependant, en cas de dédit d’une commande d’un séjour linguistique ou d’une formation intensive, si le dédit est donné moins de quinze jours calendaires avant le début de la formation ou de la session, la prestation est facturée en totalité. 

En cas d’annulation d’une séance de formation individuelle en présentiel, la prestation est facturée en totalité à moins que cette annulation n’ait été portée à la connaissance du formateur ou de Natasha Saint-Geniès (par mail à info@azlinguistics.com ou par téléphone au 06.95.60.48.44, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30) au plus tard deux jours ouvrés (48h) avant le début de la séance.

En cas d’annulation d’une séance de formation individuelle à distance, la prestation est facturée en totalité à moins que cette annulation n’ait été portée à la connaissance du formateur ou de Natasha Saint-Geniès (par mail à info@azlinguistics.com ou par téléphone au 06.95.60.48.44, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30) au plus tard un jour ouvré (24h) avant le début de la séance.

En cas d’annulation d’une séance de formation collective par un participant, la personne absente ne peut pas récupérer la session. 

  • 7.2. Du fait du Prestataire

Dans le cas de circonstances exceptionnelles ou d’événements indépendants de sa volonté, A-Z Linguistics se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation. Cette annulation ou ce report, ainsi que les raisons qui l’ont motivé(e), doivent être clairement notifié(e)s au client. En cas de report de la formation, le client pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure ou se faire rembourser la somme versée.

Si par un fait non imputable à A-Z LINGUISTICS une prestation venait à ne pouvoir être réalisée dans sa totalité, A-Z LINGUISTICS tiendrait compte, le cas échéant, dans sa facturation des moindres coûts supportés. 

Article 8 : Propriété intellectuelle

Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc… qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne l’utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention. 

Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire. Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l’oeuvre de la commande. 

Article 9 : Confidentialité 

Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes. 

  • 9.1. Définitions 

Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sou format de schéma ou de note explicative, ou oralement. 

  • 9.2. Obligations 

Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire. 

La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit, à quiconque. 

Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée. 

Article 10 : Données personnelles 

L’organisme de formation est amené, pour traiter les demandes d’inscriptions et assurer son activité à recueillir des informations et données personnelles qui font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes de formation des cocontractants et au suivi de leur dossier.

Les destinataires des données sont les services de l’organisme de formation A-Z LINGUISTICS, les formateurs qui animent nos formations et des partenaires contractuels.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné aux opérations de transaction et de transmission des informations et documentations sollicitées, et de prospection pour des services analogues. 

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à A-Z LINGUISTICS, 9 venue Cuvier, 78600 Maisons-Laffitte. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : info@azlinguistics.com. 

La durée de conservation des données est de 10 ans. 

Article 11 : Cas de force majeure 

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française. 

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat. 

Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

Article 12 : Réclamations

Pendant toute la durée de la formation ou de la réalisation de la formation, toute demande ou réclamation en cas de problème ou de difficultés rencontrées pourra se faire en envoyant un mail à info@azlinguistics.com. Merci de bien vouloir préciser dans l’objet de votre mail votre nom et prénom ainsi que l’intitulé de la formation suivie dans notre organisme. Une réponse vous sera apportée en 48H (2 jours ouvrés) au plus tard.

Article 13 : Différends éventuels

Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal de Versailles, seul compétent.

Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

En cas de litige avec un Client étranger, la loi française sera seule applicable.